Rejet du recours contre l’accord avec le Fonds qatari de développement
Mosaïque FM a appris d’une source judiciaire bien informée que l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a jugé que le recours déposé par certains députés est recevable sur la forme mais il a été rejeté sur le fond.
Il s’agit d’un recours contre le projet de loi numéro 05/2020 relatif à l’adoption d’un accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le Fonds qatari pour le développement, adopté par le Parlement le 30 juin 2021.
Les mêmes sources ont indiqué que ce projet a été transféré au président de la République pour le parafer sans donner d’avis à son sujet.